Vous êtes ici
Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023
Écrit le 27 avril 2023
Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.
À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.
Plus d'explication sur service-public.fr

{ Lettres d'informations - en attente }